Lex Iterata

Texte 2014021128

31 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 8 avril 1965 instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Politique Scientifique
Publication
23-10-2014
Numéro
2014021128
Page
82083
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-12-31/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex