Lex Iterata

Texte 1965081103

11 AOUT 1965. _ Arrêté royal relatif à la durée du travail des ouvriers occupés dans les cristalleries ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière.

ELI
Justel
Source
Publication
24-8-1965
Numéro
1965081103
Page
9846
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-08-11/02
Entrée en vigueur / Effet
01-02-1965
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux ouvriers des cristalleries qui ressortissent à la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière.

Art. 2.La durée du travail peut dépasser les limites fixées à l'article 4 de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale, à condition que, durant une période de deux semaines, il ne soit pas travaillé en moyenne plus de quarante-cinq heures par semaine.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 1965.

Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.