Lex Iterata

Texte 1965052014

20 MAI 1965. - Arrêté royal fixant pour le deuxième semestre de 1964 le prix de la journée d'entretien des malades indigents atteints de tuberculose et admis dans des établissements de soins agréés

ELI
Justel
Source
Publication
7-7-1965
Numéro
1965052014
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-05-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex