Texte 1965020101

1er FEVRIER 1965. _ Arrêté ministériel fixant les marges commerciales de distribution pour la vente du beurre.

ELI
Justel
Source
Publication
3-2-1965
Numéro
1965020101
Page
1108
PDF
verion originale
Dossier numéro
1965-02-01/30
Entrée en vigueur / Effet
03-02-1965
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AM 1989-01-25/30, art. 1, 002; En vigueur : 1989-02-03>

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