Lex Iterata

Texte 1965082001

20 AOUT 1965. - Arrêté ministériel portant mesure d'exécution de l'arrêté royal du 16 août 1963 fixant un règlement-cadre en vue de l'octroi d'avantages aux techniciens et experts agréés au titre de la coopération technique. - Prise en charge des frais de voyage effectue à l'occasion du congé exceptionnel de détente

ELI
Justel
Source
Publication
15-9-1965
Numéro
1965082001
Page
10454
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-08-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex