Lex Iterata

Texte 1965031803

18 MARS 1965. - Arrêté royal fixant le cadre organique des établissements de l'Etat pour malades mentaux

ELI
Justel
Source
Publication
9-4-1965
Numéro
1965031803
Page
3836
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex