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Lex Iterata
Texte 1965090306
3 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 6 juillet 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant les modalités d'octroi d'une semaine de vacances supplémentaires en 1965
ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1965
Numéro
1965090306
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-09-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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