Lex Iterata

Texte 1965011112

11 JANVIER 1965. - Arrêté ministériel déterminant le droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires

ELI
Justel
Source
Publication
4-2-1965
Numéro
1965011112
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-01-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex