Lex Iterata

Texte 1965052111

21 MAI 1965. - Arrêté royal du 21 mai 1965 réglant l'octroi d'une indemnité pour frais funéraires en cas de décès d'un membre du personnel d'un service public fédéral

ELI
Justel
Source
Publication
23-6-1965
Numéro
1965052111
Page
7588
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-05-21/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex