Lex Iterata

8 AVRIL 1965. - Arrêté royal instaurant le repos hebdomadaire dans les branches commerciales de la boulangerie et de la pâtisserie

ELI: Justel
Source
Publication: 19-5-1965
Numéro: 1965040825
Page: 6010
PDF: version originale
Dossier numéro: 1965-04-08/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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