Lex Iterata

Texte 1965022607

26 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté ministériel du 23 juillet 1962 relatif à l'exportation et l'importation de certains produits agricoles et horticoles

ELI
Justel
Source
Publication
10-3-1965
Numéro
1965022607
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-02-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex