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Lex Iterata
Texte 1965011110
11 JANVIER 1965. - Arrêté royal fixant le droit d'inscription pour les épreuves de recrutement et de carrière du personnel des ministères
ELI
Justel
Source
Publication
23-1-1965
Numéro
1965011110
Page
727
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-01-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex