Lex Iterata

Texte 1965011110

11 JANVIER 1965. - Arrêté royal fixant le droit d'inscription pour les épreuves de recrutement et de carrière du personnel des ministères

ELI
Justel
Source
Publication
23-1-1965
Numéro
1965011110
Page
727
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-01-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex