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Lex Iterata
Texte 1965050713
7 MAI 1965. - Arrêté royal - Moustier-sur-Sambre. - Suppression de la quatrième classe de l'école primaire communale pour garçons. - Approbation
ELI
Justel
Source
Publication
16-10-1965
Numéro
1965050713
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-05-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex