29 MARS 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 mars 1951 portant fixation du cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets, modifié par les arrêtés royaux du 7 avril 1954, du 27 novembre 1954, du 19 août 1957, du 31 août 1962 et du 14 septembre 1964

ELI: Justel
Source
Publication: 22-10-1966
Numéro: 1965032901
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1965-03-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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