Lex Iterata

Texte 1965032901

29 MARS 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 mars 1951 portant fixation du cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets, modifié par les arrêtés royaux du 7 avril 1954, du 27 novembre 1954, du 19 août 1957, du 31 août 1962 et du 14 septembre 1964

ELI
Justel
Source
Publication
22-10-1966
Numéro
1965032901
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-03-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex