Lex Iterata

Texte 1965030201

2 MARS 1965. - Arrêté ministériel relatif à un emprunt de deux milliards cinq cents millions de francs à contracter, sous la garantie de l'Etat, par la Société nationale de Crédit à l'Industrie

ELI
Justel
Source
Publication
3-3-1965
Numéro
1965030201
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-03-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex