Lex Iterata

Texte 1965052119

21 MAI 1965. - Arrêté royal abrogeant certaines dispositions relatives au statut du personnel scientifique ainsi qu'aux établissements scientifiques de l'Etat, relevant de l'Administration de la Recherche scientifique

ELI
Justel
Source
Publication
26-8-1965
Numéro
1965052119
Page
9943
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-05-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex