Lex Iterata

Texte 1965020803

8 FEVRIER 1965. - Arrêté royal fixant les échelles des grades particuliers du Ministère des Affaires économiques et de l'Energie

ELI
Justel
Source
Publication
3-3-1965
Numéro
1965020803
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-02-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex