Lex Iterata

Texte 1965071219

12 JUILLET 1965. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale des tramways, trolleybus et autobus urbains

ELI
Justel
Source
Publication
5-8-1965
Numéro
1965071219
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex