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Lex Iterata
Texte 2011000360
2 AVRIL 1965. - Arrêté royal déterminant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié. - Coordination officieuse en langue allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
21-6-2011
Numéro
2011000360
Page
36478
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-02/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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