Lex Iterata

Texte 1965072310

23 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 décembre 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant la décision du 24 octobre 1957 de la même commission, concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 17 février 1958, déjà modifiée par les décisions du 7 juillet 1958 et du 9 octobre 1963 de la même commission, rendues obligatoires par arrêté royal du 7 janvier 1959 et du 21 janvier 1964

ELI
Justel
Source
Publication
14-8-1965
Numéro
1965072310
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-07-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex