Texte 1965081108

11 AOUT 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 mai 1965 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, modifiant sa décision du 17 septembre 1963 concernant la classification professionnelle, la fixation des salaires horaires minimums de base et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, pour les ouvriers et les ouvrières occupés dans la fructiculture, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 23 décembre 1963

ELI
Justel
Source
Publication
3-9-1965
Numéro
1965081108
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1965-08-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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