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Lex Iterata
Texte 1965021801
18 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant les articles 124, 130, § 2, et 139 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage
ELI
Justel
Source
Publication
26-2-1965
Numéro
1965021801
Page
2027
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-02-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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