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Lex Iterata
Texte 1965090601
6 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal portant mesures provisoires en matière de promotion et de changement de grade des agents du Ministère des Affaires économiques
ELI
Justel
Source
Publication
21-9-1965
Numéro
1965090601
Page
10625
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-09-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex