25 NOVEMBRE 1965. _ Arrêté royal pris en exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes et dispensant les ressortissants néerlandais et luxembourgeois de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 5-2-1966
- Numéro
- 1965112501
- Page
- 1319
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1965-11-25/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-02-1966
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Sont dispensés de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle, les ressortissants luxembourgeois et néerlandais.
Art. 2.Notre Ministre des Classes moyennes est chargé de l'application du présent arrêté.
