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Lex Iterata
Texte 1965100706
7 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire
ELI
Justel
Source
Publication
21-10-1965
Numéro
1965100706
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-10-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex