Lex Iterata

Texte 1965072302

23 JUILLET 1965. - Arrêté royal portant des mesures transitoires en faveur des centres psycho-médico-sociaux et offices d'orientation scolaire et professionnelle subventionnés qui ont maintenu en activité du personnel technique à prestations incomplètes

ELI
Justel
Source
Publication
29-7-1965
Numéro
1965072302
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-07-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex