Lex Iterata

Texte 1965042908

29 AVRIL 1965. - Arrêté royal fixant les limites et conditions dans lesquelles est mise à charge de l'Etat une partie des intérêts frappant certains prêts hypothécaires spéciaux consentis aux invalides de la guerre par l'Oeuvre nationale des Invalides de la Guerre ( O.N.I.G. ) en vue de l'achat ou de la construction d'habitations modestes

ELI
Justel
Source
Publication
15-6-1965
Numéro
1965042908
Page
7213
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex