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Lex Iterata
Texte 1965070703
7 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 mai 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière octroyant des vacances supplémentaires en 1965
ELI
Justel
Source
Publication
27-7-1965
Numéro
1965070703
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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