Lex Iterata

Texte 1965042907

29 AVRIL 1965. - Arrêté royal portant attribution de jetons de présence et d'indemnités aux membres du Conseil supérieur de la Culture cinématographique de langue néerlandaise et de la Commission de sélection de films culturels

ELI
Justel
Source
Publication
12-6-1965
Numéro
1965042907
Page
7163
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex