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Lex Iterata
Texte 1965100401
4 OCTOBRE 1965. - ARRETE ROYAL relatif à l'application de l'article 1bis du règlement de visite des bâtiments et radeaux du Rhin
ELI
Justel
Source
Publication
14-6-1965
Numéro
1965100401
Page
11413
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-10-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex