Lex Iterata

Texte 1965031801

18 MARS 1965. - Arrêté royal fixant le nombre d'huissiers de justice par arrondissement judiciaire

ELI
Justel
Source
Publication
23-3-1965
Numéro
1965031801
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex