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Lex Iterata
Texte 1965031801
18 MARS 1965. - Arrêté royal fixant le nombre d'huissiers de justice par arrondissement judiciaire
ELI
Justel
Source
Publication
23-3-1965
Numéro
1965031801
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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