Lex Iterata

Texte 1965040601

6 AVRIL 1965. - Arrêté ministériel conférant des mandats de membres du Conseil consultatif du Commerce extérieur

ELI
Justel
Source
Publication
6-5-1965
Numéro
1965040601
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex