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Lex Iterata
Texte 1965040902
9 AVRIL 1965. - Arrêté royal fixant le cadre des commis-greffiers, des rédacteurs et des employés des greffes des justices de paix supplémentaires établies pour assurer le service du tribunal de police
ELI
Justel
Source
Publication
16-4-1965
Numéro
1965040902
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex