Texte 1965051005

10 MAI 1965. - Arrêté royal modifiant les articles 82 et 144 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés

ELI
Justel
Source
Publication
4-6-1965
Numéro
1965051005
Page
6650
PDF
verion originale
Dossier numéro
1965-05-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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