Lex Iterata

Texte 1965081707

17 AOUT 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 mars 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique octroyant des vacances supplémentaires et un pécule supplémentaire de vacances en 1965

ELI
Justel
Source
Publication
1-9-1965
Numéro
1965081707
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-08-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex