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Lex Iterata
Texte 1965042301
23 AVRIL 1965. - Arrêté royal relatif à l'émission de l'emprunt 1965-1971-1978
ELI
Justel
Source
Publication
28-4-1965
Numéro
1965042301
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex