Lex Iterata

Texte 1965100707

7 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire nationale pour les agents de change

ELI
Justel
Source
Publication
22-10-1965
Numéro
1965100707
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-10-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex