Lex Iterata

7 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire nationale pour les agents de change

ELI: Justel
Source
Publication: 22-10-1965
Numéro: 1965100707
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1965-10-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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