Lex Iterata

Texte 1965121001

10 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 janvier 1965 fixant le cadre des traducteurs, rédacteurs et employés du greffe de la Cour de Cassation

ELI
Justel
Source
Publication
1-1-1966
Numéro
1965121001
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-12-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex