Lex Iterata

Texte 1965122301

23 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 8 avril 1965 relatif à la conversion du prix normal de la journée d'entretien par service en un prix moyen pour l'ensemble des services d'un hôpital

ELI
Justel
Source
Publication
6-1-1966
Numéro
1965122301
Page
111
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex