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Lex Iterata
Texte 1965072308
23 JUILLET 1965. - Arrêté royal portant modification du cadre organique de la direction Remembrement et Bonification foncière de la Société nationale de la Petite Propriété terrienne
ELI
Justel
Source
Publication
13-8-1965
Numéro
1965072308
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-07-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex