Lex Iterata

Texte 1965040107

1 AVRIL 1965. - Arrêté royal portant nomination de membres de la Commission supérieure des pensions

ELI
Justel
Source
Publication
17-4-1965
Numéro
1965040107
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex