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Lex Iterata
Texte 1965071206
12 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 avril 1965 de la Commission paritaire nationale pour la production des pâtes, papiers et cartons, octroyant des vacances supplémentaires pour l'année 1965
ELI
Justel
Source
Publication
10-8-1965
Numéro
1965071206
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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