Lex Iterata

Texte 1965041420

14 AVRIL 1965. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1965, les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1964 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget de l'exercice 1964 et le budget extraordinaire de certains exercices antérieurs

ELI
Justel
Source
Publication
21-5-1965
Numéro
1965041420
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex