14 AVRIL 1965. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1965, les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1964 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget de l'exercice 1964 et le budget extraordinaire de certains exercices antérieurs

ELI: Justel
Source
Publication: 21-5-1965
Numéro: 1965041420
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1965-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.