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Lex Iterata
Texte 1965012203
22 JANVIER 1965. - Arrêté royal portant majoration de taux des cotisations fixées par les articles 77 et 78 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
ELI
Justel
Source
Publication
3-2-1965
Numéro
1965012203
Page
1110
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-01-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex