Texte 1965082002

20 AOUT 1965. - Arrêté ministériel modifiant celui du 25 novembre 1964 portant mesures d'exécution de l'arrêté royal du 16 août 1963 fixant un règlement-cadre en vue de l'octroi d'avantages aux techniciens et experts agréés au titre de la coopération technique. Prime spéciale aux experts et techniciens désignés pour exercer leurs fonctions au Congo au sein des équipes administratives polyvalentes

ELI
Justel
Source
Publication
16-9-1965
Numéro
1965082002
Page
10501
PDF
verion originale
Dossier numéro
1965-08-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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