Lex Iterata

Texte 1965121507

15 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal réalisant au bénéfice des ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne, la liberté d'établissement et la libre prestation des services en matière de réassurance et de rétrocession (abrogé par AR 1977-08-29/30, art. 3)

ELI
Justel
Source
Publication
28-1-1966
Numéro
1965121507
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex