Texte 1965071210

12 JUILLET 1965. _ Arrêté royal portant création d'un Conseil consultatif de l'immigration.

ELI
Justel
Source
Publication
14-8-1965
Numéro
1965071210
Page
9639
PDF
verion originale
Dossier numéro
1965-07-12/01
Entrée en vigueur / Effet
01-11-1965
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1992-04-16/30, art. 11, 002; En vigueur : 25-05-1992>

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