Lex Iterata

Texte 1965041505

15 AVRIL 1965. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique de l'Office national de sécurité sociale

ELI
Justel
Source
Publication
22-4-1965
Numéro
1965041505
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex