Lex Iterata

Texte 1965062201

22 JUIN 1965. - ARRETE ROYAL déterminant, en ce qui concerne le jury d'Etat de l'enseignement moyen supérieur, les matières des examens, et le niveau des connaissances exigées et les dispenses d'interrogation

ELI
Justel
Source
Publication
8-7-1965
Numéro
1965062201
Page
8209
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-06-22/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex