17 DECEMBRE 1965. - Arrêté ministériel établissant un ordre de sous-priorité dans le chef des bénéficiaires d'une priorité pour l'instruction des demandes introduites sur base de la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo, à l'indépendance